Connaitre la Loi

En raison de la hausse constante des ravages causés par la présence des termites et autres insectes xylophages, plusieurs textes de loi ont été promulgués depuis le 8 juin 1999. Le premier décret d’application du 3 juillet 2000, était relatif aux termites. En effet, depuis, les résidants sont tenus de déclarer en mairie toute détection de larves. De plus, l’expert qui confirme le diagnostic doit être indépendant de celui qui traite. Les maires et préfets ont autorité, pour contraindre les propriétaires et occupants de l’immeuble à déclarer et traiter le problème. A l’aide de divers arrêtés préfectoraux et municipaux, un périmètre contaminé est défini, un "état parasitaire" est livré et une obligation de traiter dans les six mois peut être déclarée.

Ainsi, la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Vous trouverez les textes de loi sur le site du gouvernement : http://www.legifrance.gouv.fr

• Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000, Décret relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
• Loi n° 99-471 du 8 juin 1999, Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

	Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. (Journal officiel du 9 juin 1999)
	Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites. (Journal officiel du 5 juillet 2000)
	Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence de termites (Journal officiel du 31 août 2000)
	Arrêté préfectoral n°  0801 SG/DICV/31 du 11 avril 2001 - Délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, sur l'île de la Réunion - Document Adobe Acrobat 18Ko