Etat parasitaire

Obligatoire dans les zones contaminées

Si l'on souhaite vendre un bien immobilier et que ce dernier est localisé dans une zone infestée par les termites (c'est-à-dire déclarée comme telle par un arrêté municipal ou préfectoral), on doit faire établir un état parasitaire pour s'exonérer de sa garantie pour vices cachés.
Ce document, de moins de trois mois, sera inséré dans l'acte définitif signé devant notaire. A défaut, l'acte ne sera pas nul mais si l'acheteur venait à découvrir la présence de termites après la vente, il pourra très bien engager la responsabilité du vendeur et exiger soit la nullité de la vente, soit un dédommagement.
Si le logement n'est pas situé en zone infestée, le document n'est pas obligatoire, mais le vendeur ne pourra en aucune façon s'exonérer de sa responsabilité, même si le contrat comprend une clause de non-garantie des vices cachés.

Un diagnostic précis

L'état parasitaire, daté du jour de la visite et envoyé au maire, doit indiquer les parties du logement qui ont été visitées et, le cas échéant, celles qui n'ont pu l'être. L'expert doit préciser la localisation de toutes les parties présentant des traces de termites actives ou pas et celles qui sont encore saines.

 Des travaux préventifs

La loi de 1999 impose également aux vendeurs d'entreprendre des travaux préventifs ou d'élimination. Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut donc enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux d'éradication nécessaires (Art. L 133-1.) Il doit être adresser en ce sens une attestation au maire, certifiant que les travaux ont bien été effectués. Ce document est rédigé par une personne spécialisée dans l'expertise ou le diagnostic de présence de termites et qui n'est pas celle qui a établi l'état parasitaire.
Dans le cadre d'une copropriété, il revient au syndicat des copropriétaires de notifier à la mairie la présence de termites mais seulement dans les parties communes.

• Ne pas déclarer en mairie la présence de termites chez soi ou dans les environs de son logement (par exemple, les arbres de son jardin), c'est s'exposer à une amende de 457,35 € maxi.

• Refuser de procéder dans les six mois, à l'injonction du maire, à la recherche, voire aux travaux d'éradication des termites, peut être puni d'une amende de 1 524,49 € et plus. Sans compter les frais des travaux à la charge du propriétaire réticent.
   

L'Expert

Une inspection de qualité se découpe en trois étapes. l'expert devra en effet prendre les renseignements nécessaires sur le bâtiment avant d'inspecter les extérieurs puis les intérieurs en ayant pris soins de se procurer les plan s'il existe.

L'expert doit inpecter le bâtis dans tous les recoins, une bonne inspection ne doit pas durer quelques minutes!

Attention idée reçue

Une des idées reçues veut que le diagnostic se fasse dans les surfaces hautes de la maison…

La détection dans les charpentes est sensée identifier la présence ou non de termites dans une maison. En fait, il n’en est rien ! Les termites envahiront une maison par le sous-sol dans tous les cas de figure. Un bon diagnostic doit donc commencer par les surfaces basses de l’habitation.